Mentions Légales et CGV

PREAMBULE

LA BOITE A GRANDIR est une société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1.000 €, dont le siège social est situé au 3 rue de la Vigreuse, 277OO LE THUIT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’EVREUX sous le numéro 895 402 410, représentée par Madame Leyla NEGRE en sa qualité de Présidente (ci-après désignée « LA BOITE A GRANDIR »).

LA BOITE A GRANDIR a développé une plateforme accessible via le réseau internet à l’adresse URL suivante https://laboiteagrandir.fr (ci- après la « Plateforme ») proposant à la vente des « boîtes à grandir » (ci-après la ou les « Boîte(s) ») à l’unité contenant des jeux éducatifs destinés à favoriser la psychomotricité /le développement psychomoteur des enfants, de 0 à 6 ans. Chaque Boîte contient des jeux adaptés à la tranche d’âge de l’enfant : de 0 à 12 mois, de 12 à 24 mois, de 2 à 3 ans, de 3 à 4 ans, de 4 à 5 ans et de 5 à 6 ans.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») constituent le socle de la relation commerciale entre les parties, conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce, afin d’encadrer la fourniture des Boîtes via la Plateforme.

ARTICLE 1. DEFINITIONS

« Client » désigne le client de LA BOITE A GRANDIR ayant procédé à l’achat d’une Boîte directement depuis la Plateforme.

« Commande » s’entend de l’engagement formalisé du Client par la réservation d’une ou plusieurs Boîte(s) depuis la Plateforme.

« Contrat » ou « CGV » désigne le présent document.

« Délai de Livraison » désigne la période entre la date de validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client.

« Données Personnelles » désignent toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable au sens du Règlement (UE) 2016/679 sur la protection des données du 27 avril 2016, dit RGPD.

« Droits de Propriété Intellectuelle » désignent l’ensemble des droits, titres et intérêts dans et pour des droits de propriété intellectuelle, artistique et/ou industrielle de toute nature, enregistrés ou non, notamment ceux visés par le Code de la propriété intellectuelle français ou tout autre texte étranger, communautaire ou international similaire actuel ou futur, incluant mais non limités aux brevets, marques de commerce et de service, droits de dessins et modèles, droits d’auteur de propriété littéraire et artistique et droits voisins, copyrights, droits sur les bases de données, droits sur les logiciels, secrets industriels, licences, formules, méthodes, informations, ou savoir-faire secrets, existant ou à venir, y compris le droit de demander leur enregistrement, leur renouvellement, leur extension, de revendiquer le bénéfice d’une priorité ou tout autre droit de même nature ou tout droit connexe, et le droit d’agir en justice pour défendre lesdits droits, partout dans le monde.

« Facture » désigne la pièce comptable adressée par LA BOITE A GRANDIR au Client et faisant mention de la quantité, de la nature et du prix des Boîtes vendues.

« Frais de Livraison » désignent les coûts des frais engagés par LA BOITE A GRANDIR pour acheminer chaque Boîte à l’adresse postale de Livraison indiquée par le Client.

« Message de confirmation » désigne le message transmis par LA BOITE A GRANDIR sur l’adresse email du Client confirmant la ou les Boîte(s) commandée(s) par le Client et le prix correspondant.

« Plateforme » désigne le site internet accessible à l’adresse URL suivante https://laboiteagrandir.fr édité par la société LA BOITE A GRANDIR et hébergé par OVH France, 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.

Le Client et LA BOITE A GRANDIR sont individuellement dénommés « Partie » et ensemble dénommés « Parties ».

ARTICLE 2. OBJET ET PERIMETRE DES CGV

Les présentes CGV ont pour objet de régir les conditions générales applicables à la fourniture des Boîtes commandées par le Client à LA BOITE A GRANDIR.

Les présentes CGV s’appliquent à chaque Commande, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client ainsi que tous documents, emails, courriers échangés antérieurement à la réservation de la Commande.

Les CGV constituent avec le Message de confirmation de la Commande et les Factures, les documents contractuels opposables au Client, à l’exclusion de tout autre.

Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur à la date de chaque Commande. LA BOITE A GRANDIR se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur sa Plateforme. Ces CGV sont consultables depuis la Plateforme. Elles ne sont valables qu’en langue française.

ARTICLE 3. COMMANDE

3.1. Afin de réaliser la Commande d’une Boîte, le Client doit suivre les étapes suivantes :

(i) se rendre sur la Plateforme ;

(ii) sélectionner une ou plusieurs Boîte(s) au sein des rubriques « C’est quoi » ou « Je commande » de la Plateforme et l’/les ajouter à son panier. La disponibilité de la Boîte est indiquée sur la Plateforme, dans la fiche descriptive correspondante. Les tarifs sont indiqués au sein de la rubrique « Je commande » de la Plateforme, par type de Boîte et tranche d’âge concernée. Le Client a la possibilité de les acheter à l’unité.

Lorsque sa Commande est complète, le Client peut accéder à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection de la ou des Boîte(s) choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection depuis le début.

En consultant son panier, le Client a la faculté de vérifier le détail de sa Commande (nombre de Boîtes choisies, prix unitaire et global), et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (y compris le choix du mode et du lieu de livraison).

Avant toute validation de la Commande, il conserve notamment la possibilité de retirer une ou plusieurs Boîte(s) de son panier.

L’enregistrement définitif d’une Commande sur la Plateforme est réalisé lorsque le Client valide sa Commande à l’issue des vérifications précitées, procède au paiement dans les conditions de l’article 3.2 ci- après, et accepte les présentes CGV. Il est précisé à ce titre qu’au moment de la validation de la Commande, l’acceptation des CGV doit être effectuée par le Client en cochant la case d’acceptation figurant à cet effet, ce qui vaut signature électronique du Client et l’engage.

Par le seul fait de valider sa Commande sur la Plateforme et de cocher cette case, le Client déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve les termes de ladite Commande ainsi que l’intégralité des présentes CGV.

3.2 Le Client est invité à renseigner ses coordonnées de livraison et de facturation, puis à effectuer le paiement de sa Commande sur l’interface de paiement sécurisée partenaire de la Plateforme, accessible depuis la page « Je commande » de la Plateforme. Le détail de ce paiement figure à l’article 4 ci-après.

ARTICLE 4. PRIX – PAIEMENT

4.1 Les prix applicables aux Boîtes sont ceux affichés sur la Plateforme au jour de la Commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par LA BOITE A GRANDIR.

Les prix indiqués sur la Plateforme, relativement aux Boîtes, sont entendus en euros, toutes taxes comprises, et hors Frais de Livraison.

4.2. Le Client fournira depuis la plateforme sécurisée LYFPRO CIC (interface sécurisée du CIC correspondant à un TPE virtuel) ses coordonnées bancaires, afin de procéder au règlement du prix sollicité pour sa Commande de Boîte(s). Les paiements se feront au moyen de transactions sécurisées via le partenaire de LA BOITE A GRANDIR dénommé « Lyfpro CIC ».

4.3. Une fois le paiement de la ou des Boîte(s) effectué, LA BOITE A GRANDIR adressera au Client une Facture relative à sa Commande, et ce, par courrier électronique à l’adresse email communiquée lors de la validation de la Commande. Tout changement d’adresse de facturation devra faire l’objet d’une notification à LA BOITE A GRANDIR par tous moyens avant que ce changement ne devienne effectif. Toutes les Commandes sont payables comptant. Aucun envoi de Boîte ne sera réalisé avant réception par LA BOITE A GRANDIR du paiement intégral correspondant. La Commande sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire. Il appartient au Client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à la transaction.

4.4 Les Boîtes vendues restent la propriété de LA BOITE A GRANDIR jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété. Dans le cas où le débit du montant de la Commande est impossible, la Commande sera annulée.

ARTICLE 5. LIVRAISON DU PRODUIT – DROIT DE RETRACTATION –
RECLAMATION

5.1 Au moment de la passation de la Commande, le Client choisit l’un des modes de livraison des Boîtes proposés par LA BOITE A GRANDIR.

Une fois la Commande validée dans les conditions de l’article 3 ci- avant, le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l’expédition de sa Commande. La ou les Boîte(s) est/sont livrée(s) à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de la Commande. Les Boîtes sont livrables en France Métropolitaine, Corse, Andorre et Monaco.

La livraison se fera par Mondial Relay, en point relais. En cas de dépassement des délais prévus par le transporteur pour la remise du colis, le colis sera renvoyé à LA BOITE A GRANDIR, qui prendra alors contact avec le Client pour une éventuelle réexpédition à ses frais. Sans réponse du Client dans un délai raisonnable, LA BOITE A GRANDIR effectuera un remboursement de la Commande.

5.2 Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande et du mode de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la validation de la Commande. Les Frais de Livraison indiqués sur la Plateforme sont entendus en euros, toutes taxes comprises.

5.3. Le Client peut suivre l’état d’avancement du traitement de la Commande dans l’espace réservé à cet effet sur la Plateforme. LA BOITE A GRANDIR s’engage à livrer les Boîtes au Client en France Métropolitaine, DROM, POM, COM, Corse, Andorre, Monaco, dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la date de validation de la Commande. Ces délais peuvent être augmentés sans responsabilité pour LA BOITE A GRANDIR, en raison des délais imposés par les sous- traitants/partenaires auxquels LA BOITE A GRANDIR est susceptible de faire appel, notamment s’agissant de la fourniture des jeux présents au sein de la Boîte commandée.

Certains volumes de Commande (nombre de Boîtes) sont également susceptibles de justifier un délai de livraison supérieur aux délais mentionnés ci-dessus. Il en sera fait mention expresse à l’attention du Client lors de la validation de la Commande.

5.4 En cas de retard de Livraison, la Commande ne sera pas annulée. LA BOITE A GRANDIR informera le Client par courrier électronique que la livraison interviendra avec du retard. Le Client pourra alors décider d’annuler la Commande et enverra (par courrier électronique à contact@laboiteagrandir.fr ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception) à LA BOITE A GRANDIR un avis d’annulation de la Commande. Dans le cas où la Commande n’a pas encore été expédiée lors de la réception par LA BOITE A GRANDIR de l’avis d’annulation du Client, la livraison de la Boîte sera bloquée et le Client sera remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de trente (30) jours suivant la réception de l’avis d’annulation. Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par LA BOITE A GRANDIR de l’avis d’annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis. LA BOITE A GRANDIR procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de trente (30) jours suivant la réception du retour du colis refusé, complet et dans son état d’origine.

5.5 Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que chaque Boîte lors de la livraison. Il appartient au Client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois (3) jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la livraison de la Boîte concernée. Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre à LA BOITE A GRANDIR. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce. Le Client doit s’assurer que la Boîte qui lui a été livrée correspond à la Commande. En cas de non-conformité de la Boîte en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de livraison, le Client doit immédiatement informer le service clientèle de LA BOITE A GRANDIR, accessible directement dans la rubrique « Contact » de la Plateforme ou par courrier postal à l’adresse indiquée en tête des présentes CGV [3 rue de la vigreuse 27700 LE THUIT] et en rappelant la référence et la date de la Commande.

5.6 Concernant les Boîtes commercialisées sur la Plateforme, il est prévu par les dispositions légales en vigueur (article L.221-18 et s. du Code de la Consommation), en matière de vente à distance, que le Client bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la date de livraison de la Boîte pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. La décision de rétractation devra être notifiée à LA BOITE A GRANDIR par email à l’adresse contact@laboiteagrandir.fr, ou par courrier en recommandé avec accusé de réception à LA BOITE A GRANDIR, à l’adresse mentionnée en tête des présentes [3 rue de la vigreuse 27700 LE THUIT]. LA BOITE A GRANDIR adressera au Client au plus tôt un accusé de réception de ladite rétractation par courrier électronique.

5.6.1 Le Client doit renvoyer ou restituer la Boîte à LA BOITE A GRANDIR au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Lorsque le droit de rétractation est exercé, LA BOITE A GRANDIR est tenue de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans le délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par LA BOITE A GRANDIR de la demande d’exercice du droit de rétractation par le Client, et si la Boîte concernée a été reçue par LA BOITE A GRANDIR durant ce délai. Cependant, conformément à l’alinéa 2 de l’article L221-4 du Code de la consommation, ce délai de remboursement est différé jusqu’à la récupération de la Boîte par LA BOITE A GRANDIR ou jusqu’à ce que le Client ait fourni la preuve de son expédition, au plus tôt des deux évènements. Le cas échéant, LA BOITE A GRANDIR effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client. Les frais de retour de la Boîte objet de la rétractation restent à la charge du Client, et le transport des produits ainsi retournés est de la responsabilité du Client.

5.6.2 Il est précisé que la Boîte concernée doit être retournée :

(i) correctement protégée, dans son emballage d’origine, accompagnée de tous accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations, étiquettes, dans un parfait état de revente (non-abîmé, endommagé ou sali) ;

(ii) accompagnée de la Facture de vente de façon à permettre à cette dernière d’identifier le Client (numéro de Commande, nom, prénom, adresse) ;

(iii) sans que la Boîte n’ait manifestement fait l’objet d’un usage durable (au-delà de quelques minutes) c’est-à-dire sous réserve que la Boîte et les jeux qu’elle contient ne portent pas la marque d’une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à son test et soit dans un état permettant sa revente.

La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation de la Boîte et des jeux qu’elle contient résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques de la Boîte/de ces jeux.

ARTICLE 6. OBLIGATIONS ET GARANTIES DES PARTIES

6.1 Obligations et garanties générales de LA BOITE A GRANDIR LA BOITE A GRANDIR est soumise aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil.

6.1.1 Garantie de conformité (articles L. 217-4 et s. Code de la consommation)

Au titre de cette garantie légale, le Client :

(i) bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance de la Boîte pour agir ;

(ii) peut choisir entre la réparation ou le remplacement de la Boîte, sous réserve des conditions de coûts prévus par l’article L217-9 du Code de la consommation.

LA BOITE A GRANDIR s’engage, si la Boîte commandée par le Client présente un défaut de conformité existant lors de la délivrance, soit à remplacer la Boîte par un produit identique dans la limite des stocks disponibles, soit à lui échanger la Boîte pour un produit de qualité et de prix équivalents, soit en cas d’impossibilité des deux premières solutions, à lui rembourser le prix du produit dans les trente (30) jours de sa demande (Article L.217-10 du Code de la consommation) en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.

6.1.2 Garantie des vices et défauts cachés (articles 1641 et s. du Code civil) Dans le cadre de la garantie des défauts de la chose vendue, LA BOITE A GRANDIR, selon le choix du Client, s’engage, après évaluation du vice :

(i) soit à lui rembourser la totalité du prix de la Boîte retournée ;

(ii) soit à lui rembourser une partie du prix de la Boîte si le Client décide de la conserver.

Le remboursement devra intervenir dans les trente (30) jours de sa demande en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.

6.1.3 Mise en œuvre des garanties de LA BOITE A GRANDIR Afin de mettre en œuvre l’une des garanties ci-dessus, il appartient au Client de contacter LA BOITE A GRANDIR afin d’obtenir les instructions nécessaires au retour des Boîtes, par email à l’adresse [contact@laboiteagrandir.fr], ou par courrier en recommandé avec accusé de réception à LA BOITE A GRANDIR, à l’adresse mentionnées en tête des présentes [3 rue de la vigreuse 27700 LE THUIT]. Les frais de retour de la Boîte demeurent à la charge du Client, sauf pour les Clients consommateurs mettant en œuvre la garantie de conformité des articles L. 217-4 et s. Code de la consommation.

6.1.4 LA BOITE A GRANDIR fera ses meilleurs efforts pour parvenir à l’envoi de Boîtes contenant des jeux de qualité et adaptés à chaque tranche de l’enfant, sans que le Client ne puisse réclamer aucune indemnité ni mettre en jeu la responsabilité de LA BOITE A GRANDIR pour quelque cause que ce soit en lien avec la sélection de ces jeux. LA BOITE A GRANDIR ne prend aucun engagement d’une croissance garantie de la motricité de l’enfant du fait de l’utilisation de ces Boîtes, et ne pourra donc en aucun cas être déclarée responsable d’une absence d’évolution de l’enfant auquel la Boîte est destinée. Il est précisé que l’objectif des Boites n’est en aucun cas de remplacer une rééducation mais à visée purement préventive, d’éducation et d’accompagnement/stimulation.

6.2 Obligations et garanties générales du Client

6.2.1 Le Client s’engage à apporter à LA BOITE A GRANDIR toutes les informations utiles, exactes, vérifiées, mises à jour et nécessaires à la bonne exécution des Commandes et au respect des délais d’exécution/de livraison, tout en garantissant que ces informations ne portent atteinte en aucune façon aux droits des tiers.

6.2.2 Dès lors qu’il entame le processus de Commande, le Client garantit qu’il possède les moyens d’honorer les sommes qui seront dues au titre de la Commande et s’engage à les régler dans les délais impartis. Le Client s’engage à avertir directement et sans délai LA BOITE A GRANDIR de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution de ses obligations – de paiement notamment – à l’égard de LA BOITE A GRANDIR.

6.2.3 L’accès à la Plateforme pour chaque Client concerné s’effectue au moyen de ses propres outils (ordinateurs ou tout support connecté nomade appartenant au Client). LA BOITE A GRANDIR ne peut être tenue pour responsable de tout dysfonctionnement en lien avec l’accès à la Plateforme, du fait d’un usage non conforme des ordinateurs et supports connectés, ainsi que des conditions d’accès (internet notamment) à ces supports.

6.2.4 Le Client fera une exploitation des Boîtes commercialisées par LA BOITE A GRANDIR, en conformité avec le but poursuivi par ses soins consistant à favoriser la psychomotricité et/ou l’éveil d’enfants de 0 à 6 ans, sans jamais que LA BOITE A GRANDIR ne puisse être considérée comme responsable d’une insuffisance d’évolution de l’enfant à l’usage de ces Boîtes. Il est rappelé que l’objectif de la BOITE A GRANDIR est de proposer des supports de jeux/livres et fiches pour accompagner le développement psychomoteur de l’enfant, et lui permettre de travailler par exemple sur ses capacités d’attention, de motricité fine, de coordinations, d’organisation, de contrôle moteur.

ARTICLE 7. PROPRIETE INTELLECTUELLE

7.1 LA BOITE A GRANDIR est titulaire dès l’origine de l’ensemble des Droits de Propriété Intellectuelle afférents à la Plateforme. L’ensemble des éléments réalisés pour les besoins de l’animation et du fonctionnement de la Plateforme tels que les sons, les images, les photographies, les vidéos, les écrits, les animations, les programmes, la charte graphique, les utilitaires, les bases de données, les logiciels et les autres technologies sous-jacentes, est protégé par les dispositions du Code de propriété intellectuelle et appartient à LA BOITE A GRANDIR.

Tout signe distinctif figurant sur la Plateforme, notamment les dénominations sociales, les marques et les logotypes (et notamment le signe « LA BOITE A GRANDIR ») sont des marques déposées par LA BOITE A GRANDIR ou par des tiers ou partenaires et exploités quoiqu’il en soit sur la Plateforme avec leur autorisation.

7.2 LA BOITE A GRANDIR est également titulaire dès l’origine de l’ensemble des Droits de Propriété Intellectuelle afférents à chaque Boîte réalisée dans le cadre de chaque Commande. Tout signe distinctif figurant sur chaque Boîte, notamment les dénominations sociales, les marques et les logotypes (et notamment le signe « LA BOITE A GRANDIR ») sont des marques déposées par LA BOITE A GRANDIR ou par des tiers ou partenaires et exploités quoiqu’il en soit sur la Plateforme avec leur autorisation.

7.3 Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de toute ou partie de la Plateforme ou des Boîtes ainsi que des dénominations sociales, marques et logotypes précités, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans l’accord exprès et préalable de LA BOITE A GRANDIR ou des tiers concernés est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

7.4 Le Client s’engage à une utilisation du contenu de la Plateforme et des Boîtes dans un cadre strictement privé. Une utilisation de la Plateforme et/ou des Boîtes à des fins commerciales est strictement interdite. Le Client devra solliciter l’autorisation préalable de LA BOITE A GRANDIR pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus de la Plateforme et/ou des Boîtes. LA BOITE A GRANDIR concède toutefois au Client un droit d’utilisation gratuit, non exclusif, personnel et non-transférable sur les contenus de la Plateforme édités par LA BOITE A GRANDIR, qu’il s’interdit expressément de copier, modifier, adapter, représenter, intégrer ou exploiter de quelque manière que ce soit.

ARTICLE 8. RESPONSABILITE

8.1 LA BOITE A GRANDIR s’engage à réaliser les Commandes avec le plus grand soin et dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

8.2 La responsabilité de LA BOITE A GRANDIR ne saurait être recherchée pour des dommages résultants d’erreurs provenant de données, documents ou d’informations fournis par le Client ou par l’omission par le Client de données, documents ou d’informations nécessaires à la bonne exécution des Commandes, ou en cas de fourniture de données, documents et informations par le Client portant atteinte aux droits des tiers, sur quelque fondement que ce soit.

8.3 LA RESPONSABILITE DE L’UNE OU L’AUTRE DES PARTIES EST LIMITEE AUX DOMMAGES QUI SONT CAUSES DIRECTEMENT PAR UN MANQUEMENT DE LA PARTIE CONCERNEE. EN CONSEQUENCE, AUCUNE DES PARTIES NE PEUT ETRE TENUE RESPONSABLE OU REDEVABLE DE DOMMAGES POUR TOUT PREJUDICE INDIRECT TEL QUE DEFINI PAR LA LOI OU LA JURISPRUDENCE FRANÇAISE SUBI PAR L’AUTRE PARTIE. LA BOITE A GRANDIR ne pourra être tenue pour responsable de la non- exécution ou des retards pris dans l’exécution des Commandes qui seraient dus, y compris en partie, au fait du Client ou à la survenance d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 9 ci-après ou à tout autre cas hors de contrôle de LA BOITE A GRANDIR empêchant l’exécution normale des Commandes.

8.4 Il est précisé que les informations présentes sur la Plateforme relatives aux jeux contenus dans les Boîtes sont celles fournies par les fabricants et/ou les fournisseurs de ces jeux. LA BOITE A GRANDIR n’intervient pas dans la réalisation ou la conception de ces renseignements, ni de ces jeux, et ne pourra donc pas être tenue pour responsable de toute conséquence liée à ces informations et/ou ces jeux. Toutes photographies relatives aux jeux telles que figurant sur la Plateforme n’ont qu’un rôle indicatif, elles ne présentent aucun caractère contractuel et ne sauraient engager la responsabilité de LA BOITE A GRANDIR.

8.5 En cas d’impossibilité d’accès à la Plateforme, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d’un préjudice pour le Client et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part de LA BOITE A GRANDIR. Les liens hypertextes qui seraient présents sur la Plateforme peuvent renvoyer sur d’autres sites internet. La responsabilité de LA BOITE A GRANDIR ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevenait aux législations en vigueur.

ARTICLE 9. FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations incombant à chacune des Parties aux termes des présentes CGV sera suspendue par la survenance d’un évènement constitutif de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code civil. Les deux Parties mettront en œuvre tous leurs efforts pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution des présentes causée par cet évènement. Dans le cas où l’évènement qui donne lieu au cas de force majeure se prolonge pendant plus d’un (1) mois calendaire, la Partie à laquelle le cas de force majeure est opposé peut résilier, immédiatement et de plein droit la Commande et les présentes CGV, sans indemnité.

ARTICLE 10. CONFIDENTIALITE

Les Parties s’engagent réciproquement à :

(i) respecter la plus stricte confidentialité concernant les Informations Confidentielles de l’autre Partie. Cela implique notamment que chaque Partie accorde à la protection des Informations Confidentielles de l’autre Partie au moins le même soin qu’elle accorderait à la protection de ses propres Informations Confidentielles de nature similaire, et dans tous les cas, un soin au moins raisonnable ;

(ii) ne pas transmettre les Informations Confidentielles d’une Partie à qui que ce soit, sauf aux destinataires autorisés dans le cadre de l’exécution des CGV ;

(iii) ne pas faire de copies des Informations Confidentielles de l’autre Partie, sauf et uniquement si cela est nécessaire à la réalisation des Commandes et ;

(iv) restituer tout document fourni par l’autre Partie et supprimer toute copie de ces documents qui pourraient être en sa possession à la fin de la mission.

L’obligation de confidentialité continuera pendant une durée de cinq (5) ans à l’issue de la réalisation des Commandes. L’engagement ci-dessus énoncé ne s’applique pas aux informations et documents (i) tombés dans le domaine public pour toute autre raison que la violation du présent article, (ii) se trouvant déjà en la possession de la Partie concernée au moment de la communication par une autre Partie, ou (iii) lorsque, postérieurement à la communication par une autre Partie, ces documents et informations sont reçus d’un tiers autorisé à les divulguer, ou (iv) devant être produit en cas de nécessité, uniquement devant les tribunaux et devant les représentants des administrations fiscales et sociales, habilités à en obtenir la communication.

ARTICLE 11. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Pour les besoins de la présente section et des sections afférentes aux Données Personnelles, les termes commençant par une majuscule auront le sens qui leur est conféré par le Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 (RGPD).

11.1 Les Parties reconnaissent avoir pleine et entière connaissance des obligations légales applicables en matière de protection des Données Personnelles, en particulier du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n° 2016/679 du 27 avril 2016, et de la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 régulièrement modifiée, dont les nouvelles dispositions sont en vigueur depuis le 1 er juin 2019. A ce titre, les Parties et leurs Sous-Traitants éventuels s’engagent à respecter et à être en conformité avec ces obligations dans les pays au sein desquels des Traitements sont mis en œuvre pour les besoins de l’exécution des Commandes.

11.2 L’exécution des Commandes peut impliquer le Traitement de Données à caractère personnel par LA BOITE A GRANDIR. Les Données Personnelles collectées par LA BOITE A GRANDIR sont celles transmises par le Client dans le cadre et aux fins d’exécution des Commandes, telles que figurant notamment lors de la validation de la Commande, sur le Message de confirmation de la Commande et sur les Factures échangés avec le Client (soit les noms, prénoms, adresses postales et de courrier électronique, numéro de téléphone), aux fins d’identification de toute personne référente, mandataire, dirigeante, représentante ou tout autre contact au sein du Client. LA BOITE A GRANDIR collecte encore via la Plateforme, les Données Personnelles visées à la Politique de Confidentialité consultable via le lien suivant Politique de Confidentialité. A récupérer – Ces Données Personnelles seront traitées conformément à cette Politique de Confidentialité. LA BOITE A GRANDIR précise aux termes des présentes que les données relatives au paiement de la Commande sont collectées par son partenaire bancaire CIC, 77 rue Edouard Isambard 27120 Pacy /eure en charge des paiements en ligne – depuis le la Plateforme (page « Je commande »). Dans le cadre des relations contractuelles entre LA BOITE A GRANDIR et le CIC, les parties garantissent que l’utilisation de ses données personnelles (y compris bancaires) est conforme au droit applicable.

11.3 LA BOITE A GRANDIR met ainsi en œuvre en qualité de Responsable de Traitement un Traitement de Données Personnelles relatif aux personnes référentes, mandataires, dirigeantes, représentantes ou tout autre contact au sein du Client, à des fins de gestion de la relation Client, de gestion de la facturation et des impayés, de gestion des contentieux et de prospection commerciale. LA BOITE A GRANDIR ne procède à aucun Profilage des Données à caractère personnel du Client, de son personnel.

11.4 LA BOITE A GRANDIR s’engage à (i) n’utiliser les Données Personnelles du Client précitées que dans la limite des finalités visées ci-dessus, à (ii) ne transmettre les données nominatives du Client collectées dans le cadre de l’exécution des Services qu’à son personnel, ses Sous-Traitants et partenaires autorisés. Les Données Personnelles précitées sont conservées pendant la durée nécessaire à leur Traitement au sein de LA BOITE A GRANDIR. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, et au Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679, LA BOITE A GRANDIR s’engage à adopter les mesures techniques et organisationnelles permettant de garantir l’intégrité, la sécurité, la disponibilité et la confidentialité des Données Personnelles du Client. Aucun transfert de ces Données Personnelles n’est réalisé hors de l’Union européenne par LA BOITE A GRANDIR.

Enfin, outre les divulgations spécifiques de Données Personnelles listées dans cet article, LA BOITE A GRANDIR pourra divulguer les Données Personnelles :

• • afin de se conformer à une obligation légale ;
  • lorsque cette divulgation est nécessaire pour l’établissement, l’exercice ou la défense de LA BOITE A GRANDIR en cas de réclamations, que ce soit dans le cadre d’une procédure judiciaire ou dans le cadre d’une procédure administrative ou non judiciaire.

11.5 Le Client dispose des droits d’accès, de rectification d’effacement, de restriction du Traitement, d’opposition, de portabilité des Données Personnelles, de porter plainte auprès d’une autorité de surveillance – en France, la CNIL : www.cnil.fr et de retirer son consentement – dans la mesure où la base juridique du traitement de ses Données Personnelles est le consentement.

Le Client peut exercer l’un de ces droits en rapport avec ses Données Personnelles, en formulant une demande écrite à l’adresse contact@laboiteagrandir.fr, ou par courrier en recommandé avec accusé de réception à LA BOITE A GRANDIR, à l’adresse mentionnée en en préambule des présentes CGV.

ARTICLE 12. GENERALITES

12.1 Aucune disposition des CGV ne pourra être interprétée comme autorisant l’une des Parties à agir pour le compte de l’autre Partie, comme agent, représentant ou mandataire de l’autre Partie ou encore comme constituant un contrat de société. Chaque Partie agira en son nom propre et pour son propre compte et aucune Partie ne pourra souscrire d’engagement au nom et pour le compte de l’autre Partie sans l’accord préalable écrit de cette dernière.

12.2 Si l’une des dispositions des présentes CGV est nulle au regard d’une loi ou de toute autre règle de droit en vigueur, elle sera réputée non écrite, sans que cela entraîne pour autant la nullité des CGV dans leur ensemble, les autres stipulations gardant toute leur force et leur portée.

12.3 Les CGV et la Commande sont conclus intuitu personae, compte tenu des compétences et du savoir-faire des Parties. Ils ne pourront être cédés ou transférés, en tout ou partie, sous quelque forme que ce soit, par l’une ou l’autre des Parties à un quelconque tiers, sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 13. LOI APPLICABLE

Les présentes CGV, le Message de confirmation de la Commande et les Factures sont soumis à la loi française.

ARTICLE 14. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

14.1. Les Parties déclarent leur intention de rechercher une solution amiable à tout litige relatif à la conclusion, l’exécution et/ou l’interprétation des présentes CGV, du Message de confirmation de la Commande et des Factures.

14.2. A défaut d’accord amiable, tout litige opposant les Parties sera de la compétence exclusive des Tribunaux compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.